Annexe 6: Qu’est-ce qu’une personne physique exploitant une entreprise individuelle?

Une personne physique est considérée exploiter une entreprise individuelle si elle dispose entièrement du pouvoir de décider de son fonctionnement et si son activité réunit les conditions suivantes:

1. Elle s’inscrit dans le cadre d’un plan d’affaires, même non écrit, qui reflète les objectifs économiques de l’entreprise et en fonction duquel elle est organisée
2. Elle comporte un certain degré d’organisation matérielle, laquelle n’a pas besoin d’être importante, mais qui traduit bien la volonté de la personne d’avoir recours à des biens ou à d’autres personnes dans la poursuite d’une fin particulière
3. Elle implique une volonté de continuité dans le temps, c’est-à-dire la répétition d’actes, ce qui exclut ainsi la réalisation d’actes occasionnels ou isolés
4. Elle est d’ordre économique, c’est-à-dire qu’elle consiste à fournir des services à caractère commercial (telles une activité commerciale traditionnelle, artisanale ou agricole, une activité civile, l’exercice d’une profession libérale ou autre), ce qui exclut ainsi l’activité exercée à des fins sociales, charitables ou bénévoles
5. Elle implique l’existence d’autres intervenants économiques réceptifs aux services offerts par l’entreprise, généralement définie comme une clientèle, un achalandage ou un marché, et la présence d’une valeur économique ou d’un bénéfice directement attribuable aux efforts de la personne physique.

Une personne physique dont l’activité ne réunit pas l’ensemble de ces conditions est considérée comme une personne physique n'exploitant pas une entreprise individuelle.