Annexe 3: Barèmes établis
| Titre du barème | Valeur du contrat | |
|---|---|---|
| A | Barème de l’appel d’offres public | 133 800$ et plus |
| B | Barème entraînant des questionnements concernant la procédure d’appel d’offres | Entre 100 000$ et 133 799,99$ |
| C | Barème d’appel d’offres sur invitation | Entre 50 000$ et 133 799,99$ |
| D | Barème de la demande de prix | Entre 25 000$ et 49 999,99$ pour le contrat non visé par le barème du gré à gré et donc applicable seulement au contrat d’approvisionnement (visé par le RCA) et au contrat de services (visé par le RCS), excluant les services professionnels en architecture ou en génie autre que forestier |
| E | Barème du gré à gré | Contrat d’approvisionnement: moins de 25 000$ Contrat de services: moins de 25 000$ Contrat en matière de technologie de l’information (approvisionnement et services): moins de 50 000$ Contrat de construction: moins de 50 000$ Contrat de services professionnels en architecture ou en génie autre que forestier: moins de 50 000$ |
| F | Barème de conclusion d’un contrat avec une personne n’exploitant pas une entreprise individuelle | 50 000$ et plus |
| G | Barème inférieur de contrat avec un membre du personnel | Moins de 10 000$ |
| H | Barème médian de contrat avec un membre du personnel | Entre 10 000$ et 49 999,99$ |
| I | Barème supérieur de contrat avec un membre du personnel | 50 000$ et plus |
| J | Barème d’attestation de Revenu Québec | 25 000$ et plus |
| K | Barème de révision par les services juridiques | 1 M$ et plus |
| L | Barème d’assurance qualité | 2 M$ et plus |
| M | Barème de l’Autorisation de contracter | 1 M$ et plus pour les services 5 M$ et plus pour la construction |
| N | Barème de publication des contrats | 25 000$ et plus |