Statuts de l’Université Laval, article 67, par. 3, article 151
Loi sur les contrats des organismes publics, L.R.Q., c. C-65.1
Loi sur l’intégrité en matière de contrats publics, L.Q., 2012, c. 25
Loi concernant la gouvernance des infrastructures publiques, constituant la Société québécoise des infrastructures et modifiant diverses dispositions législatives, L.Q. 2013, c. 23
Loi favorisant la surveillance des organismes publics et instituant l’Autorité des marchés publics (date d’entrée en vigueur à déterminer)
Loi sur les accidents de travail et les maladies professionnelles (chapitre A-3.001)
Loi sur la gouvernance et la gestion des ressources informationnelles des organismes publics et des entreprises du gouvernement, RLRQ, c. G-1.03
Loi sur les établissements d’enseignement de niveau universitaire, L.R.Q. c. E-14.1
Loi concernant la lutte contre la corruption
Loi sur l'Autorité des marchés publics
Loi sur la concurrence fédérale
Loi sur le ministère des Finances
Loi sur les investissements universitaires
Loi sur Infrastructure Québec, L.R.Q., c. I-8.2
Politique concernant les responsables de l’application des règles contractuelles (en préparation)
Règlement sur les contrats d’approvisionnement des organismes publics, R.R.Q. c. C-65.1, r. 2 (RCA)
Règlement sur les contrats de services des organismes publics, R.R.Q., c. C-65.1, r. 4 (RCS)
Règlement sur les contrats de travaux de construction des organismes publics, R.R.Q., c. C-65.1, r. 5 (RCTC)
Règlement sur le registre des entreprises non admissibles aux contrats publics et sur les mesures de surveillance et d’accompagnement, R.R.Q., c. C-65.1, r. 8.1
Règlement sur les contrats des organismes publics en matière de technologies de l’information (EEV 1er juin 2016) (RCTI)
Règlement sur les engagements financiers pris par un organisme
Règlement sur les emprunts effectués par un organisme
Règlement sur les honoraires relatifs à certains services juridiques rendus à des organismes du gouvernement et modifiant le Règlement sur certains contrats de services des organismes publics