Clauses et conditions applicables aux bons de commande relatifs aux travaux de construction

Le montant soumis par l’ENTREPRENEUR comprend tous les coûts afférents à l’exécution des travaux dont notamment:

• les menus travaux non décrits au bon de commande, mais nécessaires à la bonne exécution des travaux
• les frais relatifs à l’obtention de tout permis ou toute autorisation
• les frais administratifs et son profit

En cas d'ambiguïté ou de contradiction entre les divers documents constituant le contrat, ils prévalent l'un sur l'autre dans l'ordre de priorité suivant

1. le bon de commande transmis par l’Université Laval
2. les présentes clauses contractuelles
3. l’offre de l’entrepreneur, s’il y a lieu

Il est interdit à L'ENTREPRENEUR de demander un ajustement du prix du contrat lorsqu’il se produit un retard ou un arrêt dans les travaux ou pour tout coût additionnel attribuable:

• au non-respect par l’ENTREPRENEUR, ses employés, mandataires, sous-contractants et fournisseurs d'une disposition de toute loi ou de tout règlement relatif à la santé ou à la sécurité du travail 
• à un manquement d’un sous-contractant ou de son remplacement à la suite du non-redressement de ce manquement
• à l’insolvabilité ou à la cession de biens ou à la faillite d’un sous-contractant et son remplacement
• à la négligence de l’ENTREPRENEUR de signaler des défauts ou des déficiences au regard des travaux des autres entrepreneurs ayant des conséquences sur ses travaux en temps opportun
• à un cas de force majeure

L’ENTREPRENEUR est tenu de respecter l’échéance prévue pour l’exécution des travaux. Toutefois, si l’exécution d’une obligation au contrat est retardée en raison:

• d’un défaut de l’Université Laval dans l’exécution de ses obligations au contrat
• d’un cas de force majeure
• d’un amendement au contrat
• ou de tout autre facteur hors du contrôle de la PARTIE à qui incombe l’obligation,

l’échéance est reportée du même nombre de jours que nécessite l’exécution de cette obligation par les causes ou événements mentionnés précédemment, à moins que les PARTIES en conviennent autrement. Aucune prolongation pour cause de retard ne peut être consentie.

Les demandes de paiement sont présentées, mensuellement au fur et à mesure de l'avancement des travaux, à moins que le contrat soit d’une durée de moins de 3 mois. Dans un tel cas, les modalités de paiement sont un paiement unique après la réception sans réserve des travaux.

Les demandes de paiement doivent correspondre à la valeur des travaux exécutés et des matériaux incorporés à l'œuvre, à cette date, au prorata du prix du contrat, y compris, le cas échéant, les taxes applicables. Les approvisionnements sur le chantier en sont exclus, à moins d'une autorisation spéciale de l’Université. Ces demandes doivent totaliser la valeur des travaux parachevés, déduction faite du total des paiements antérieurs. Toute demande de paiement, à l'exception de la première, doit être accompagnée d'une déclaration solennelle de l’ENTREPRENEUR indiquant qu'il a acquitté tous comptes dus aux sous-contractants, ouvriers et fournisseurs de matériaux et tous autres frais figurant dans la demande de paiement.

L’Université retient 10% de la valeur de chaque paiement, lesquels sont remis dans les 45 jours suivant la date de la réception sans réserve des travaux, sous réserve de la réception des quittances complètes et finales de tous les sous-contractants et fournisseurs de matériaux ayant dénoncé leur contrat, et, sur demande, d’une copie certifiée de l’index aux immeubles couvrant la période allant de la date de signature du contrat jusqu’à 31 jours après la date de la réception sans réserve des travaux et établissant qu’aucune hypothèque légale n’a été enregistrée sur l’immeuble faisant l’objet du contrat et des plans, tel que construit. Advenant l’enregistrement d’hypothèques légales pour des travaux prévus en vertu du contrat, l’Université se réserve le droit de lever lui-même ces hypothèques en utilisant le solde du contrat.

Le délai de paiement est fixé à 30 jours à compter de la réception d’une demande de paiement conforme, accompagnée de toutes les pièces justificatives requises. Il est entendu entre les PARTIES qu’un paiement ne constitue pas une acceptation des travaux et ne constitue pas une renonciation à son droit de vérifier ultérieurement le bien-fondé de la facture acquittée par un tel paiement.

Le contrat peut être modifié en tout temps, d’un commun accord entre les PARTIES. Toute modification doit toutefois être consignée par écrit et est présumée prendre effet le jour où elle est acceptée par les PARTIES. La valeur de tout ordre de changement est déterminée selon l’une ou l’autre des méthodes prévues dans le Règlement sur les contrats de travaux de construction des organismes publics.

La procédure de paiement décrite dans le présent bon de commande s’applique, en faisant les adaptations nécessaires aux sommes supplémentaires qui arrivent à échéance à la suite d’un ordre de changement. Si, par contre, un ordre de changement engendre une réduction quelconque du prix du contrat, l’ENTREPRENEUR doit joindre à la demande de paiement qui suit la note de crédit correspondant au montant de la réduction ainsi générée.

Si, pour une raison quelconque, l'ENTREPRENEUR refuse ou néglige d’exécuter le contrat, celui-ci est responsable envers l’Université de la différence entre le prix de son contrat et le prix plus élevé que l’Université doit payer par suite du défaut de l'ENTREPRENEUR de remplir ses obligations, sans préjudice à tout autre droit ou recours de l’Université.

Les PARTIES, reconnaissant que les renseignements personnels et confidentiels recueillis dans le cadre du contrat sont accessibles aux seules personnes qui, dans l’exercice de leurs fonctions, doivent en prendre connaissance pour les fins liées à la réalisation du contrat ou pour s’assurer du respect des obligations qui incombent aux PARTIES, s’engagent, les unes envers les autres, à prendre les mesures nécessaires pour assurer la confidentialité de ceux-ci et à permettre à toute personne concernée par un renseignement personnel détenu par une PARTIE d’y avoir accès et de le faire rectifier, le cas échéant.

L’ENTREPRENEUR doit, au début et à la fin des activités sur le chantier de construction, transmettre à la Commission des normes, de l’équité, de la santé et de la sécurité du travail (CNESST), un avis d’ouverture et un avis de fermeture du chantier dans les délais et selon les modalités prévues par règlement.

L’ENTREPRENEUR s’engage à fournir, sur demande, une attestation de conformité délivrée par la CNESST. En vertu des présentes, il autorise l’Université à demander en tout temps l’information sur son état de conformité. Il s’engage, sur demande, à produire une telle autorisation s’il y a lieu.

L’ENTREPRENEUR doit élaborer un programme de prévention propre au chantier avant le début des travaux, et le présenter à la CNESST dans les délais requis. Une copie doit être transmise à l’Université.

L’ENTREPRENEUR s’engage à respecter et à faire respecter le programme de prévention par toute personne ayant accès au chantier. Dès réception de tout rapport d’inspection, avis de correction, avis d’infraction, ordre ou décision émis relativement au chantier, l’ENTREPRENEUR s’engage à aviser immédiatement l’Université. Il doit aussi informer l’Université des mesures qu'il doit prendre pour y donner suite. Aussi, l’ENTREPRENEUR doit notamment respecter les prescriptions contenues dans la dernière édition des normes CSA Z460 – Maîtrise des énergies dangereuses: cadenassage et autres méthodes et CSA Z432 – Protection des machines.

L’ENTREPRENEUR a l’entière responsabilité de la répartition des travaux entre ses différents sous-contractants. Des suppléments ne peuvent être fondés sur un différend dans l’interprétation des plans et devis, quant au corps de métiers qui doit fournir ou poser certains articles spéciaux ou certains matériaux.

L’ENTREPRENEUR demeure responsable de la compétence, performance et solvabilité des sous-contractants et il assume l'entière coordination des travaux confiés à ceux-ci. L’ENTREPRENEUR s'engage à lier les sous-contractants à toutes les dispositions du contrat ayant trait à leurs travaux et à leurs obligations.

L’ENTREPRENEUR a la responsabilité complète des travaux. Il doit les diriger et les contrôler efficacement et de façon sécuritaire. Il est seul responsable des moyens, méthodes, techniques, séquences, procédures et coordination de toutes les parties des travaux en vertu du contrat, ainsi que de la conception, de l'érection, du fonctionnement, de l'entretien et de l'enlèvement des structures et installations temporaires.

Pour assurer une exécution optimale, l’ENTREPRENEUR doit pourvoir le chantier de matériaux neufs, à moins qu'il en soit spécifié autrement par l’Université et préalablement approuvé par l’Université.

Afin de ne pas retarder la progression des travaux, l’ENTREPRENEUR doit fournir en temps opportun à l’Université, pour acceptation, les dessins d'atelier ou diagrammes ainsi que les instructions de manufacturiers nécessaires à la bonne exécution des travaux. L’ENTREPRENEUR doit planifier d’obtenir l’acceptation de l’Université avant de commencer de tels travaux, et ce, en tenant compte notamment des délais de livraison des matériaux.

Au cours des travaux, l’ENTREPRENEUR annotera, au fur et à mesure de l’exécution de ceux-ci, toutes modifications et tous changements aux ouvrages sur une copie de plans additionnelle qui sera remise à l’Université au plus tard à la réception sans réserve des travaux.

L’ENTREPRENEUR garantit, pour une période de 1 an, la bonne qualité de l’ouvrage ayant fait l'objet d'une réception ainsi que son aptitude à servir conformément à l’usage auquel il est destiné. Lorsque la garantie d’un fournisseur de matériaux ou d’équipements compris dans l’ouvrage a une durée supérieure à 1 an, il incombe à l’ENTREPRENEUR d’obtenir de ce fournisseur cette garantie au nom de l’Université.

Pour les Travaux ne figurant pas sur la liste des travaux annexée au Certificat de réception avec réserve, la période de garantie commence à courir à compter de la date de prise d’effet indiquée au certificat. Pour tous les travaux reçus avec réserve, la garantie ne commence à courir qu'à compter de la levée d’une telle réserve constatée par écrit par les professionnels concernés.

L’ENTREPRENEUR doit fournir et maintenir en vigueur, du moment où l’ENTREPRENEUR aura accès au site du projet jusqu’à la réception sans réserve des travaux, une assurance responsabilité civile générale comportant une limite d’indemnité unique au montant minimum de 5 000 000$ par événement, pour dommages corporels (y compris la mort en résultant) et pour dommages matériels (y compris la perte d’usage) sur base d’événement.